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Ayant à peine pris ses fonctions, le nouveau bourgmestre de Dilbeek Quaghebeur a fait beaucoup parler de lui dans la presse belge mais aussi dans des journaux français (Paris Match et Le Parisien) : en effet, il a déclaré vouloir rendre visite et remettre une lettre aux commerçants qui communiquent dans une langue autre que le néerlandais pour leur demander de ne plus le faire à l’avenir.
Dans un excellent article de la Libre Belgique, paru le 24.09.2025, intitulé « Le néerlandais ne peut pas être imposé dans les commerces de Dilbeek », le professeur Christian BEHRENDT, professeur de Droit constitutionnel à l’Université de Liège, indique que les commerçants sont libres d’utiliser la langue qu’ils souhaitent quand ils s’adressent à leurs clients, et ce, en conformité avec l’article 30 de la Constitution belge qui consacre la liberté du choix des langues, sauf pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Il ajoute que « comme bourgmestre, il doit respecter la loi et cette loi ne lui permet pas de contraindre les habitants à utiliser exclusivement le néerlandais sauf dans les rapports avec les autorités locales ».
Le professeur de droit public à la Katholieke Universiteit Leuven, André ALEN abonde dans le même sens dans son ouvrage intitulé « Handboek van het Belgisch Staatsrecht » (editie Kluwer): « De draagwijdte van artikel 30 van de Grondwet kan als volgt worden samengevat. Voor het taalgebruik in de betrekkingen tussen particulieren onderling (« de private sfeert ») is er voor alle talen een absolute vrijheid, zodat hiervoor geen regeling mogelijk is. »
En conséquence, le commerçant est totalement libre d’utiliser la langue de son choix dans sa relation avec le client ; personne ne peut le contraindre à utiliser telle ou telle langue. Aucune sanction pénale ou administrative ne peut lui être infligée s’il parle une langue autre que le néerlandais.
On peut espérer que le nouveau maïeur de Dilbeek consacrera son temps aux vraies fonctions régaliennes prévues par le décret : il reçoit pour ce faire un traitement mensuel de 9.382,23 €.
Guy PARDON, ancien conseiller communal, chargé de cours de Droit public
